• Annonce de sanctions actualisée

    FINMA: News Aug 16, 2019 | 09:19 am

    Par décision du 14 août 2019, le comité de sanctions des Nations Unies compétent a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le 15 août 2019, le SECO a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet.Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).

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  • Annonce de sanctions actualisée

    FINMA: News Aug 13, 2019 | 14:34 pm

    Le 12 août 2019, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. La modification entre en vigueur le 13 août 2019 à 18h00.Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).

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  • Annonce de sanctions actualisée

    FINMA: News Aug 7, 2019 | 14:35 pm

    Par décision du 5 août 2019, le comité de sanctions des Nations Unies compétent a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le 7 août 2019, le SECO a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. Ce changement entre en vigueur à 18:00 heures.Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).

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  • Evaluation ex post de la circulaire «Transmission directe»

    FINMA: News Jul 19, 2019 | 08:12 am

    Les entreprises actives au niveau international sont de plus en plus souvent confrontées, sur les marchés étrangers, à des obligations d’annonce et d’information envers les autorités locales. D’une part, en cas de transmission directe d’informations à des autorités étrangères, de telles entreprises suisses couraient le danger, jusqu’à fin 2015, de se rendre punissables en Suisse pour avoir commis des actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP). D’autre part, de tels assujettis encouraient des peines, des amendes ou même la perte de l’accès au marché s’ils ne respectaient pas leurs obligations d'annonce et d’information à l’égard d’autorités étrangères.Changement de régime en cas de transmission de données à des autorités étrangèresAvec une base légale permettant la transmission directe d’informations non publiques à des autorités étrangères dans certains cas (art. 42c LFINMA), le législateur suisse a remédié à cette incertitude juridique. Il a également tenu compte des conditions requises pour apporter une assistance administrative légitime à des autorités étrangères en vue de protéger les intérêts suisses. Cette nouvelle règle se fonde sur des principes et laisse par conséquent une certaine marge d’interprétation. Dans ce contexte, la FINMA avait pour but, en publiant la circulaire 2017/6 « Transmission directe »,[…]

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  • Annonce de sanctions actualisée

    FINMA: News Jul 18, 2019 | 06:36 am

    Le 15 juillet 2019, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le 17 juillet 2019, le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet. La modification entre en vigueur le 17 juillet 2019 à 18h00.Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).

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