• Modification des annexes à l’accord de coopération dans le domaine des fonds entre la FINMA et la Hongkong SFC

    FINMA: News Sep 16, 2019 | 14:29 pm

    Le Hong Kong Code on Unit Trusts and Mutual Funds révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2019, rendant nécessaires de petites adaptations des dispositions techniques de mise en œuvre concernant l’accord de coopération (notamment les chiffres 7 a. v, vi et b. i du catalogue d’exigences de la FINMA. Les exigences posées à l’approbation de fonds de Hong Kong pour être distribués en Suisse ou depuis la Suisse demeurent ainsi équivalentes à celles des fonds en valeurs mobilières. Parallèlement, la FINMA a adapté le formulaire de demande pour l’ « approbation de fonds de Hong Kong » et l’a intégré à sa plate-forme de saisie et de demande (EHP).

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  • La FINMA prend position sur les «stablecoins»

    FINMA: News Sep 11, 2019 | 08:12 am

    La FINMA constate depuis la mi-2018, en lien avec des projets fondés sur la technologie de la blockchain, une augmentation du nombre de projets visant à créer des jetons dits « stablecoins ». Ces projets ont le plus souvent pour but de limiter la volatilité habituelle des prix des jetons de paiement (tels que le bitcoin) en couvrant le jeton par des actifs (par ex. devises fiat, matières premières, immeubles ou valeurs mobilières). Dans son complément à son guide pratique sur les initial coin offerings (ICO), la FINMA fournit quelques indications sur la manière dont elle évalue ces « stablecoins » du point de vue du droit de la surveillance helvétique dans sa pratique de surveillance. Classification des « stablecoins » selon le droit suisseDe manière générale, le droit suisse des marchés financiers se fonde sur des principes. La FINMA l’applique en suivant le principe de la neutralité à l’égard de la technologie. Le traitement prudentiel des « stablecoins » par la FINMA poursuit l’approche appliquée jusqu’ici dans le domaine des jetons qui met l’accent sur la fonction économique et le but visé par un jeton (« substance over form »). La FINMA tient compte à la fois de décisions d’évaluation[…]

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  • Annonce de sanctions actualisée

    FINMA: News Sep 10, 2019 | 08:33 am

    Par décision du 6 septembre 2019 le comité de sanctions des Nations Unies compétent a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le SECO a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet.Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) conformément aux prescriptions de l'ordonnance. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).

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  • Rapport sur la transparence – prévoyance professionnelle: légère hausse des revenus totaux

    FINMA: News Sep 3, 2019 | 15:33 pm

    Les huit assureurs-vie actifs dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et soumis à la surveillance de la FINMA gèrent environ un cinquième de tous les avoirs de prévoyance en Suisse (1104 milliards de francs à fin 2017). Ils assurent près de la moitié des 4,2 millions d’assurés actifs et versent leurs rentes à pratiquement un quart des 1,1 million de rentiers (état à fin 2017).Moins d’employés couverts par une assurance complèteEn 2018, le volume des primes des assureurs-vie actifs dans la prévoyance professionnelle a augmenté de 1 %, à 23 milliards de francs. Le nombre d’employés couverts par l’assurance complète a cependant diminué de 4 %, à 0,98 million d’assurés.Résultat d’exploitation en légère diminutionLes assureurs-vie ont engrangé en 2018, dans les processus d’épargne, de risque et de frais, un total de 7,2 milliards de francs, en hausse de 2 % par rapport à 2017. Après déduction des charges dans les trois processus, il est resté en 2018 un résultat brut de 1,3 milliard de francs, en baisse de 22 %. Des provisions pour un montant de 776 millions de francs ont été dissoutes en 2018 et 1,5 milliard de francs ont été versés au fonds d’excédents. Les assureurs-vie[…]

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  • Hypothèques pour immeubles de rendement: la FINMA reconnaît une autorégulation modifiée

    FINMA: News Sep 3, 2019 | 09:41 am

    La FINMA reconnaît comme standard minimal l’autorégulation modifiée de l’Association suisse des banquiers (ASB) dans le domaine du financement hypothécaire des immeubles de rendement. Cette autorégulation prévoit désormais que, pour les financements hypothécaires d’immeubles de rendement, le preneur de crédit doit apporter au moins un quart de la valeur de nantissement sous forme de fonds propres, au lieu des 10 % requis jusqu’ici. Le principe dit de la valeur minimale continue de s’appliquer. Ce principe prévoit qu’une éventuelle différence entre un prix d'achat plus élevé et une valeur de nantissement plus basse doit entièrement être financée au moyen de fonds propres. De plus, la dette hypothécaire doit désormais être amortie d'un tiers de la valeur de nantissement au plus tard dans les dix ans (contre quinze ans jusqu’ici). Ces durcissements concernent uniquement les nouvelles affaires et non les financements déjà existants ni les standards en vigueur dans le domaine des logements habités par leur propriétaire. Ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2020.La FINMA salue ces nouvelles mesuresLes adaptations restent modérées dans l'ensemble mais vont, aux yeux de la FINMA, dans la bonne direction. La FINMA signale depuis longtemps des tendances à la surchauffe dans le domaine des immeubles[…]

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